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Lex Iterata
Texte 1977030401
4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1977
Numéro
1977030401
Page
3065
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex