14 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, liant les salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source
Publication: 15-12-1977
Numéro: 1977111406
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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