Lex Iterata

Texte 1977111406

14 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, liant les salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1977
Numéro
1977111406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex