Lex Iterata

Texte 1977071807

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1977 déterminant les travaux exceptionnels au sens de l'article 1er, # 4, de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1977
Numéro
1977071807
Page
10048
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex