Lex Iterata

Texte 1977070804

8 JUILLET 1977. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de la [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1977
Numéro
1977070804
Page
12819
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex