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Lex Iterata
Texte 1977022405
24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL étendant au Port autonome de Charleroi le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1977
Numéro
1977022405
Page
3711
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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