Lex Iterata

Texte 1977012814

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la Section IV du Titre 1er du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1977
Numéro
1977012814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex