Lex Iterata

Texte 1977122709

27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1977
Numéro
1977122709
Page
15635
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex