Lex Iterata

Texte 1977013103

31 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1977
Numéro
1977013103
Page
1887
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex