12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant temporairement la convention collective de travail du 3 juin 1976, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cesse toute activité professionnelle (prépension)

ELI: Justel
Source
Publication: 6-9-1977
Numéro: 1977071219
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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