Lex Iterata

Texte 1977071219

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant temporairement la convention collective de travail du 3 juin 1976, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cesse toute activité professionnelle (prépension)

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1977
Numéro
1977071219
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex