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Lex Iterata
Texte 1977061705
17 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 72 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent repondre les véhicules automobiles et leurs remorques
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1977
Numéro
1977061705
Page
9581
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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