Lex Iterata

Texte 1977120912

9 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1977
Numéro
1977120912
Page
14893
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex