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Lex Iterata
Texte 1977123016
30 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977123016
Page
15779
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex