Lex Iterata

Texte 1977123016

30 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977123016
Page
15779
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex