Lex Iterata

Texte 1977042109

21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les grades des agents du Centre d'Etude de la Population et de la Famille, qui constituent un même degre de la hi&rarchie

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1977
Numéro
1977042109
Page
12237
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex