21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les grades des agents du Centre d'Etude de la Population et de la Famille, qui constituent un même degre de la hi&rarchie

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.