Lex Iterata

Texte 1977072301

23 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1977
Numéro
1977072301
Page
11826
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex