Lex Iterata

Texte 1977052502

25 MAI 1977. - Arrêté royal relatif au recours prévu par l'article 18, alinéa 2, de la loi du 30 mars 1976, portant organisation de l'initiative économique publique

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1977
Numéro
1977052502
Page
7462
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex