Texte 1977052502

25 MAI 1977. - Arrêté royal relatif au recours prévu par l'article 18, alinéa 2, de la loi du 30 mars 1976, portant organisation de l'initiative économique publique

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1977
Numéro
1977052502
Page
7462
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.