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Lex Iterata
Texte 1977112911
29 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1977
Numéro
1977112911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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