15 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination de conseillers et juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.