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Lex Iterata
Texte 1977101550
15 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination de conseillers et juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail.
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1978
Numéro
1977101550
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex