Lex Iterata

Texte 1977101803

18 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1964 fixant les allocations et indemnités accordées aux personnes étrangères à l'armee, chargees de donner des conférences ou d'effectuer d'autres prestations destinées aux militaires des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1977
Numéro
1977101803
Page
13699
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex