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Lex Iterata
Texte 1977072604
26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1977
Numéro
1977072604
Page
10657
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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