Lex Iterata

Texte 1977070103

1 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1977
Numéro
1977070103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex