Lex Iterata

Texte 1977091504

15 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 25 janvier 1977 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents civils de certains organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Défense nationale, chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1977
Numéro
1977091504
Page
12045
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex