Lex Iterata

Texte 1977031109

11 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1977
Numéro
1977031109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex