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Lex Iterata
Texte 1977031109
11 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1977
Numéro
1977031109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex