Lex Iterata

Texte 1977040116

1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour candidats avocats à la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1977
Numéro
1977040116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex