Lex Iterata

Texte 1977072208

22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les espéces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut etre delivré et fixant la durée de la protection pour ces espéces

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1977
Numéro
1977072208
Page
12474
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex