Lex Iterata

Texte 1977120810

8 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation de retraite ou une allocation de survie en faveur de certains membres du personnel de la Société de développement régional de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1977
Numéro
1977120810
Page
15530
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex