Lex Iterata

Texte 1977041407

14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modificatif de l'arrêté royal du 22 avril 1976 relatif à l'organisation, dans la région flamande, de centres de formation d'aides séniors

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1977
Numéro
1977041407
Page
8241
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex