Lex Iterata

Texte 1977121921

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL relatif au renouvellement des obligations de la dette 4 p.c. unifiée, 1re série

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1977
Numéro
1977121921
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex