Lex Iterata

Texte 1977021503

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1977
Numéro
1977021503
Page
2521
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex