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Lex Iterata
Texte 1977021002
10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1976 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1977
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1977
Numéro
1977021002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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