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Lex Iterata
Texte 1977042110
21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL transférant un crédit de 100 000 000 F de l'article 33.16 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille à l'article 42.02 du budget des Pensions pour 1976
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1977
Numéro
1977042110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex