Lex Iterata

Texte 1977031705

17 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977031705
Page
5699
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex