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Lex Iterata
Texte 1977041401
14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1977
Numéro
1977041401
Page
5282
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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