Lex Iterata

Texte 1977052405

24 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 réglant l'exécution de celui du 20 décembre 1934 relatif aux vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oénologiques

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1977
Numéro
1977052405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex