Lex Iterata

Texte 1977011002

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 13 de la loi du 30 mars relative aux mesures de redressement économique

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1977
Numéro
1977011002
Page
790
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex