Lex Iterata

Texte 1977082902

29 AOUT 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1951 déterminant les grades auxquels sont assimilés, pour le règlement de leur pension militaire, les musiciens militaires du 1er régiment des Guides, ainsi que les ouvriers et artisans militaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1977
Numéro
1977082902
Page
12190
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex