Lex Iterata

Texte 1977051605

16 MAI 1977. - ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales et règlementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1977
Numéro
1977051605
Page
9251
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex