16 MAI 1977. - ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales et règlementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public

ELI: Justel
Source
Publication: 20-7-1977
Numéro: 1977051605
Page: 9251
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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