Lex Iterata

Texte 1977072608

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 2 décembre 1976, conclues au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971, relatives à l'octroi de timbres-fidelité et de timbres-intempérie

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1977
Numéro
1977072608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex