Lex Iterata

Texte 1977041566

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses de capital)

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1977
Numéro
1977041566
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex