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Lex Iterata
Texte 1977041566
15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses de capital)
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1977
Numéro
1977041566
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex