Lex Iterata

Texte 1977041537

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Loterie nationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1977
Numéro
1977041537
Page
8910
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex