Refli

Lex Iterata

Texte 1977030715

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses extraordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1977
Numéro
1977030715
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex