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Lex Iterata
Texte 1977121906
19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail" (Assubel), établie à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1978
Numéro
1977121906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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