Lex Iterata

Texte 1977121217

12 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant nominations au sein de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et a la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1978
Numéro
1977121217
Page
2680
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex