Lex Iterata

Texte 1977022401

24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et des échevins

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1977
Numéro
1977022401
Page
2766
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex