Lex Iterata

Texte 1977020811

8 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation de médecins experts à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1977
Numéro
1977020811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex