Lex Iterata

Texte 1977102504

25 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture, compétents en matière de signalement et de peines disciplinaires

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1978
Numéro
1977102504
Page
1845
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex