Refli

Lex Iterata

Texte 1977021103

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1977
Numéro
1977021103
Page
2494
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex