28 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal fixant les modalités de l'inscription des dispositions de dernière volonté et de la consultation du registre central de ces dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2011 et mise à jour au 01-08-2011)

ELI: Justel
Source
Publication: 19-11-1977
Numéro: 1977102803
Page: 13703
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-10-28/30
Entrée en vigueur / Effet: 29-11-1977
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-06-21/16, art. 18, 002; En vigueur : 01-09-2011>

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