28 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal fixant les modalités de l'inscription des dispositions de dernière volonté et de la consultation du registre central de ces dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2011 et mise à jour au 01-08-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-11-1977
- Numéro
- 1977102803
- Page
- 13703
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-10-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-06-21/16, art. 18, 002; En vigueur : 01-09-2011>
