Lex Iterata

Texte 1977121205

12 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 35, établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1977
Numéro
1977121205
Page
14894
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex