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Lex Iterata
Texte 1977121205
12 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 35, établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1977
Numéro
1977121205
Page
14894
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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