Lex Iterata

Texte 1977071301

13 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 27 décembre 1974 tendant a maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion pour l'année 1977

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1977
Numéro
1977071301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex