Lex Iterata

Texte 1977082402

24 AOUT 1977. - Arrêté royal d'approbation de modifications des statuts de la Société de développement régional pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1977
Numéro
1977082402
Page
12696
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex